Amendement N° 1B (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 22 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 12(B)
Substituer aux quatrième à septième lignes du tableau de l'alinéa 3 les cinq lignes suivantes :
«
Taux≤ 135
0
135≤ 140
100
140≤ 145
300
145≤ 150
400
150≤ 155
1 000
»
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir les tarifs applicables au bonus malus prévus par le projet de loi de finances pour 2013.
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