Amendement N° 202A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Francina, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. de Rocca Serra, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« E. Après l'article 885 V sont insérés une section VIbis et un article 885 V bis ainsi rédigés :
« Section VI bis :
« Bouclier fiscal ».
Exposé sommaire :
Comme l'a mentionné le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août dernier, le retour à un barème progressif de l'ISF nécessite impérativement la mise en place d'un mécanisme de plafonnement, ce qui revient ni plus ni moins à réintroduire un bouclier fiscal, pourtant si décrié par la gauche.
Il est de sa responsabilité de l'assumer.
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