Amendement N° 204A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Francina, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. de Rocca Serra, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport évaluant l'opportunité de créer un droit à restitution pour la fraction des impositions qui excède le seuil de 75 % des revenus mentionné à l'article 885 V bis du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de transparence, il serait opportun de supprimer le système permettant d'imputer directement sur son ISF le bouclier fiscal à 75% instauré par la nouvelle majorité – dit système d'auto-liquidation. Afin de permettre une meilleure appréciation de ce nouveau dispositif (nombre de bénéficiaires et montant du droit à restitution notamment), il conviendrait de rétablir le droit à restitution qui résulte de son application.
Il appartient au gouvernement d'assumer le rétablissement du bouclier fiscal.
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