Amendement N° 207A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Francina, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. de Rocca Serra, M. Wauquiez, M. Woerth, M. Lamour, M. Dassault.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 14(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 ».
Exposé sommaire :
L'article 14 du projet de loi de finances modifie le calcul de la quote-part pour frais et charges sur les plus-values de cession de titres de participation. Calculée jusqu'ici sur le montant des plus-values nettes, la quote-part porterait dorénavant sur le montant des plus-values brutes.
Il convient de prévoir une date d'entrée en vigueur différée de cette disposition. En effet, si elle devait s'appliquer à la date de la promulgation du futur projet de loi de finances, elle produirait un effet rétroactif massif pour les entreprises concernées, lesquelles devrait acquitter un montant global supplémentaire de l'ordre de 1 milliard d'euros au titre du solde d'IS 2012 réglé au premier semestre 2013.
Il est donc impératif que cette mesure n'entre en vigueur qu'à partir de 2013, en prévoyant que ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
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