Amendement N° 209A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Francina, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. de Rocca Serra, M. Wauquiez, M. Woerth, M. Lamour, M. Dassault.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 15(A)
À l'alinéa 15, substituer à l'année :
« 2014 »,
l'année :
« 2015 ».
Exposé sommaire :
L'abaissement du plafond de 85 % à 75 % pour la déductibilité des charges financières doit intervenir en 2014.
Par coordination avec l'amendement précédent, le présent amendement propose de décaler cette entrée en vigueur à 2015.
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