Amendement N° 20C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Jean-Pierre Barbier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 56(C)
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2013 ».
II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les agriculteurs, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer leur remplacement par un tiers durant une période de congés.
Instaurée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ce dispositif arrive à échéance le 31 décembre 2012. Sa prorogation est plus que jamais nécessaire.
Une évaluation de cette mesure a été réalisée par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAER) – « Evaluation et devenir du Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles – septembre 2010 ». Elle conclut à l'efficacité du dispositif est estime qu'il faut encourager le dynamisme de l'emploi en milieu rural. C'est ainsi plus de 160 000 journées de travail qui ont été créés.
Par ailleurs, le CGAER estime que le dispositif a encouragé l'installation des jeunes agriculteurs parfois rebutés par l'intensité du rythme de travail dans les exploitations.
Quant aux contraintes budgétaires et à la rationalisation des aides versées aux exploitants agricoles, il convient de noter que ce dispositif est rattaché au régime communautaire des aides de « minimis » ce qui contribue à la stabilisation du coût annuel (voir à sa baisse), estimé à 10 millions d'euros en 2011 par le ministère du budget.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.