Amendement N° 211A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Mariton, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Francina, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. de Rocca Serra, M. Wauquiez, M. Woerth, M. Lamour, M. Dassault.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 18(A)
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« le montant : « 500 millions € » est remplacé par le montant : « 250 millions € » et ».
Exposé sommaire :
Le gouvernement prétend que seules les grandes entreprises sont mises à contribution dans le présent projet de budget. Cet article démontre le contraire, puisqu'il est ici proposé d'abaisser à 250M€ le seuil du chiffre d'affaires minimum à partir duquel les entreprises sont tenues de s'acquitter du dernier acompte d'IS – acompte dont les modalités de calcul sont par ailleurs durcies dans le présent article.
Or, à 250M€ de chiffre d'affaire, cette mesure va nécessairement pénaliser de nombreuses entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui n'auront pas nécessairement la trésorerie nécessaire à l'acquittement du dernier acompte d'IS.
Il est donc ici proposé de maintenir le seuil de déclenchement à 500M€ de chiffre d'affaires.
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