Amendement N° 211C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 3 novembre 2012 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 61(C)
L'augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 514‑1 du code rural et de la pêche maritime est fixée pour 2013 à 1,8 %.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'augmenter le montant de la taxe pour frais de chambres d'agriculture, lesquelles ne peuvent supporter un gel de leurs ressources, du montant de l'inflation prévue en 2013.
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