Amendement N° 212A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Mariton, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Francina, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. de Rocca Serra, M. Wauquiez, M. Woerth, M. Lamour, M. Dassault.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 44(A)
Substituer au montant :
« 19 597 987 000 € »,
le montant :
« 18 878 273 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de stabiliser en valeur le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne.
Déjà, l'an passé, le PSR-UE 2012 (18,878 milliards d'euros) était en nette augmentation par rapport à celui voté pour 2011 (hausse de 646 millions d'euros, soit 3,5 %).
La stabilisation de ce montant en valeur permet ainsi de réduire ce prélèvement de 720 millions d'euros, et ce d'autant plus que la France est appelée à renforcer sa participation au capital de la Banque européenne d'investissement (BEI) à hauteur de 1,6 milliard d'euros.
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