Amendement N° 212C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 3 novembre 2012 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 60(C)
I. – À l'alinéa 3, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 100 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie le dispositif de l'article 60 en prévoyant que l'exonération bénéficiant aux employeurs de saisonniers agricoles est totale jusqu'à 1,5 SMIC et dégressive jusqu'à 2 SMIC. Cette souplesse vise à éviter que les mesures prévues n'apparaissent comme créant une sorte de « trappe à bas salaires », alors que l'agriculture et l'emploi agricole connaissent aujourd'hui de grandes difficultés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.