Amendement N° 213A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Mariton, M. Carrez.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 26(A)
I. – Supprimer l'alinéa 11.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. – Les pertes de recettes pour les agences de l'eau sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet article poursuit le travail effectué par la précédente majorité sur le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public.
Néanmoins, l'élargissement et l'approfondissement des dispositions prévues à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 n'est pas satisfaisant compte tenu de la situation budgétaire de notre pays.
Comme l'indique le rapport de l'IGF sur « L'Etat et ses agences » de septembre 2012, les exemptions de ce plafonnement fondées sur la nature de la taxe (affectations correspondant à des redevances pour service rendu ou appliquant une logique de péréquation au sein d'un secteur économique) ne sont pas justifiées.
L'éventuel surplus de recettes serait reversé au budget général de l'Etat. Selon l'évaluation des voies et moyens du présent PLF (tome 1), celui-ci est estimé à18M€ pour le centre national du cinéma, soit 53M€ au total.
Cet amendement se propose de rétablir le plafonnement de l'une des taxes affectées au CNC.
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