Amendement N° 214A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Mariton, M. Carrez.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 26(A)
I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Après la première ligne, sont insérées les trois lignes suivantes :
Articles L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement
Agences de l'eau
62 000
Articles L. 213-10, L. 213-10-1 à L. 213-10-4 du code de l'environnement ; articles L213-10-5 à L213-10-7 du code de l'environnement
Agences de l'eau
1 715 000
Articles L. 213-10 et L. 213-10-9 du code de l'environnement
Agences de l'eau
342 000
».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. – Les pertes de recettes pour les agences de l'eau sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet article poursuit le travail effectué par la précédente majorité sur le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public.
Néanmoins, l'élargissement et l'approfondissement des dispositions prévues à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 n'est pas satisfaisant compte tenu de la situation budgétaire de notre pays.
Comme l'indique le rapport de l'IGF sur « L'Etat et ses agences » de septembre 2012, les exemptions de ce plafonnement fondées sur la nature de la taxe (affectations correspondant à des redevances pour service rendu ou appliquant une logique de péréquation au sein d'un secteur économique) ne sont pas justifiées.
Il est donc ici proposé d'intégrer à ce plafonnement les redevances des agences de l'eau L'éventuel surplus de recettes serait reversé au budget général de l'Etat. Selon l'évaluation des voies et moyens du présent PLF (tome 1), celui-ci est estimé à 23M€.
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