Amendement N° 215A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Mariton, M. Carrez.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 26(A)
I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 4°bis Après la treizième ligne, sont insérées les trois lignes suivantes :
Art. L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
130 000
Art. L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
175 000
Art. L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
68 000
»
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet article poursuit le travail effectué par la précédente majorité sur le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public.
Néanmoins, l'élargissement et l'approfondissement des dispositions prévues à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 n'est pas satisfaisant compte tenu de la situation budgétaire de notre pays.
Comme l'indique le rapport de l'IGF sur « L'Etat et ses agences » de septembre 2012, les exemptions de ce plafonnement fondées sur la nature de la taxe (affectations correspondant à des redevances pour service rendu ou appliquant une logique de péréquation au sein d'un secteur économique) ne sont pas justifiées.
Il est donc ici proposé d'intégrer à ce plafonnement les taxes affectées à la Caisse de garantie du logement locatif social, comme le fait d'ailleurs le gouvernement pour redevance d'archéologie préventive affectée en partie à l'INRAP.
L'éventuel surplus de recettes serait reversé au budget général de l'Etat. Selon l'évaluation des voies et moyens du présent PLF (tome 1), celui-ci est estimé à 12M€.
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