Amendement N° 216A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Mariton, M. Carrez.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 26(A)
I. – Supprimer l'alinéa 11.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. – Les pertes de recettes pour le centre national du cinéma sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet article poursuit le travail effectué par la précédente majorité sur le plafonnement des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public.
Néanmoins, l'élargissement et l'approfondissement des dispositions prévues à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 n'est pas satisfaisant compte tenu de la situation budgétaire de notre pays.
Surtout, le gouvernement entend exclure du champ de cet article le plafonnement de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) affectée au CNC.
Cette exclusion n'est pas neutre pour le budget de l'État. En effet, cet écrêtement a permis le reversement de plus de 55,7M€ au budget de l'Etat en 2012.
Elle est d'autant plus incompréhensible que les ressources fiscales affectées au CNC ont progressé de plus de 40% entre 2007 et 2011 (+230M€) tandis que, dans le même temps, ses dépenses de soutien ont augmenté de 25% (+218M€).
Le prélèvement sur son fonds de roulement prévu à l'article 25 du présent projet de loi ne saurait servir de motif à cette exclusion, et ce d'autant plus que la trésorerie du CNC atteignait 789M€ fin août 2011, ce qui correspond à 313 jours de fonctionnement de l'établissement.
Cet amendement se propose également de rétablir le plafonnement de cette taxe affectée au CNC pour en rendement de 18M€ selon l'évaluation des voies et moyens du présent PLF (tome 1).
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