Amendement N° 222C (Rejeté)

Alors que le Gouvernement a pris par décret en date du 29 juillet 2010, des dispositions concernant l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, ses articles 2 et 3 écartent la grande majorité des anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés du bénéfice de la campagne double. En effet, l'article 3 écarte les bénéficiaires potentiels les plus nombreux, dont les pensions avaient été liquidées avant le 19 octobre 1999, et l'article 2 limite l'attribution du bénéfice de la campagne double aux seules journées durant lesquelles les appelés et les militaires désignés à l'article 1er avaient pris part à une action de feu ou de combat ou avaient subi le feu, l'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice devant être établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de définir les modalités de mise en œuvre d'un décret attribuant le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés.