Amendement N° 223C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 3 novembre 2012 par : M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Pancher, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. Benoit, M. Cinieri.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 62(C)
Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er juin 2013 sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par les textes en vigueur et conformément au principe du droit à réparation.
Exposé sommaire :
La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une revalorisation suffisante des pensions militaires d'invalidité et de la retraite du combattant.
Face à cette situation, et étant donné l'érosion annuelle de pouvoir d'achat qui n'est pas acceptable, il est indispensable de revoir le mode de calcul du point PMI.
À cette fin, il serait souhaitable de créer une commission tripartite, réunissant les organisations représentatives du monde combattant, le Gouvernement et le Parlement, afin de formuler des propositions.
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