Amendement N° 228A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Fromantin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 15(A)
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« V. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux intérêts afférents aux biens financés dans le cadre d'un contrat de concession par les concessionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. »
Exposé sommaire :
La non-déductibilité d'une partie des intérêts aura un impact très sensible pour les projets d'infrastructures réalisés sous forme de Partenariat Publics Privés (PPP), que ce soit des Contrats de Partenariat (CP) ou des Concessions de Travaux. En effet, le fort endettement inhérent à ces projets - qui est une condition de leur réalisation à des conditions économiquement acceptables pour la puissance publique – a pour conséquence que le caractère déductible des intérêts d'emprunts est au cœur de leur équilibre économique. Outre l'amortissement du bien objet du contrat, ces intérêts constituent le plus souvent la principale charge déductible des sociétés projets constituées pour la réalisation de ces contrats. La non-déductibilité, même partielle, des intérêts, alourdirait considérablement la charge d'impôt qu'elles auraient à acquitter.
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