Amendement N° 229A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 17 octobre 2012 par : M. Terrasse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 33(A)
Après le nombre :
« 332 » »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« , « 172 » et « 160 » sont respectivement remplacés par les montants : « 419 », « 239 » et « 180 ». ».
Exposé sommaire :
Selon les éléments présentés dans le compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routier » (CAS) annexé aux projets de loi de finances depuis 2011, il apparait que le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction a augmenté de 16 % en 2012 (soit +75 M€). Cette augmentation a été répartie à hauteur de 20 M€ pour les programmes 751 et 752 et de 55 M€ pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), le montant affecté aux collectivités territoriales demeurant inchangé soit 160 M€.
L'article 33 du PLF 2013, prévoit une nouvelle augmentation à hauteur de 47 M€ pour les programmes 751 et 752 et de 34 M€ pour AFITF par rapport à la LFI 2012 (soit +81 M€ au total). Le montant affecté aux collectivités territoriales demeure une nouvelle fois inchangé.
Si l'augmentation de la somme affectée aux programmes 751 et 752 est argumentée dans l'évaluation du projet de loi de finances pour 2013, l'augmentation de celle affectée à l'AFITF ne fait l'objet d'aucune explication.
En conséquence, cet amendement propose de répercuter une partie de l'augmentation prévue en 2013 sur le montant affecté aux collectivités territoriales. Celle affectée aux programmes 751 et 752 demeurant la même que dans l'article 33 initial.
EN M€
LFI 2011
LFI 2012
PLF 2013
Variation
2012/2011
Variation 2013/2012
AFITF
125,3
180,3
44 %
19 %
Source : Projet de loi de finances pour 2013 et les documents généraux annexés – évaluations préalables de l'article 33 du PLF 2013
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