Amendement N° 22C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 10 novembre 2012 par : M. Laurent Baumel, M. Baert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 59(C)
Au début de la première phrase du 2° du III de l'article L. 612‑20 du code monétaire et financier, les mots : « 0,06 et 0,18 ‰ » sont remplacés par les mots : « 0,18 et 0,36 ‰ ».
Exposé sommaire :
L'amendement présenté a pour objet de rehausser le taux de contribution maximal applicable aux organismes d'assurance en application de l'article L. 612-20-III du code monétaire et financier pour parvenir à un équilibre budgétaire de l'Autorité de Contrôle Prudentiel ACP associé aux objectifs :
-d'appliquer aux entités du secteur de l'assurance un taux de contribution qui reflète désormais leur contribution effective au financement des dépenses de l'ACP
- de poursuivre le rééquilibrage amorcé en 2012 entre le montant global des contributions versées par chacun des deux secteurs -banque (135 M€) et assurance (35 M€)-, les renforcements d'effectifs ayant majoritairement porté sur le contrôle du secteur de l'assurance ;
- enfin, de doter l'ACP d'un financement pérenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.