Amendement N° 235C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 5 novembre 2012 par : M. Abad, M. Daubresse, M. Decool, M. Fenech, Mme Fort, M. Gorges, M. Herth, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Piron, M. Sermier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 60(C)
I. – À l'alinéa 3, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 100 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de soutenir le secteur agricole. En effet, si actuellement les exonérations de charges pour les saisonniers agricoles connaissent une dégressivité entre 2,5 et 3 SMIC, le « grand écart » proposé par le gouvernement (dégressivité entre 1, 25 et 1,5 SMIC) constitue une atteinte à la compétitivité de notre agriculture en augmentant de manière peu anodine les charges patronales pour les agriculteurs.
C'est pourquoi cet amendement propose d'exonérer totalement de charges les exploitants agricoles faisant appel à des ouvriers saisonniers dont le salaire est inférieur à 1,5 SMIC. Cette exonération sera dégressive entre 1,5 et 2 contre 2, 5 et 3 SMIC actuellement.
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