Amendement N° 23C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Straumann, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Hetzel, M. Poisson, M. Dassault.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 67(C)
Après la première occurrence du mot : « impôts », la fin du 4° de l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Exposé sommaire :
La prise en compte de la Taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des départements est de nature à fausser les comparaisons lors de la mesure de la richesse réelle des départements et donc à biaiser gravement la répartition de l'ensemble des fonds de péréquation (DMTO, DGF, CVAE) et des nombreux fonds de financement des compétences (APA, insertion, handicap…) qui utilisent cet indicateur au détriment des départements aujourd'hui considérés comme les plus défavorisés.
Dans la réforme fiscale, la TSCA est reversée prioritairement aux départements qui connaissent les pertes de ressources les plus importantes. Ces derniers sont très majoritairement des départements défavorisés fiscalement qui compensaient leurs faibles bases de fiscalité directe par une pression fiscale supérieure. L'intégration de la TSCA dans le potentiel se traduirait donc mécaniquement par une forte hausse du potentiel des départements aujourd'hui considérés comme pauvres et par une forte baisse des départements aujourd'hui considérés comme riches.
Il est donc proposé de reprendre la définition du potentiel adoptée en loi de finances pour 2011 et de retirer la TSCA du calcul du potentiel afin de maintenir une cohérence dans la hiérarchie des potentiels des départements.
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