Amendement N° 241A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 octobre 2012 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« IV.– Un décret précise les modalités de l’engagement d’investir prévu au 4° du II et de son suivi.
En cas de non-respect de l’engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l’impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l’engagement initial. Le montant des droits éludés est majoré d’une pénalité égale à 10 %. »
Exposé sommaire :
Le plafonnement tel que prévu dans le présent article conduit à imposer 75 % des réserves de l’entreprise. Cette imposition empêche ainsi d’investir pour la croissance et l’emploi.
Un précédent amendement proposait de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l’entrepreneur s’engage à investir dans son activité professionnelle.
Par cohérence, cet amendement propose de renvoyer à un décret, les modalités de l’engagement d’investir.
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