Amendement N° 251C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 7 novembre 2012 par : M. Decool.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 56(C)
I. - L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « sauf », sont insérés les mots : « en cas de télétravail ou autres »;
2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour que le télétravail soit reconnu, il doit être validé par un avenant au contrat de travail pour les salariés faisant état, suivant la taille de l'entreprise, d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou par une attestation de télétravail pour les agents des fonctions publiques. Le temps de télétravail minimum organisé doit également être d'au moins un jour par semaine. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2013.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement invite le Gouvernement à prendre en compte le télétravail dans le cadre du remboursement des frais de déplacement en cas de pratique reconnue.
En effet, la France reste en retard dans le développement du travail à distance au sein des organisations, alors qu'il apporte de nouvelles réponses en matière d'emploi, d'organisation du travail, de productivité et d'employabilité aussi bien pour les entreprises que pour les administrations.
Les contribuables optant pour le régime des frais réels ont la possibilité de déduire de leur revenu imposable les frais de transport domicile-travail ; toutefois l'article 83 du Code général des impôts affecte à ce principe une limitation : « Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète ».
Selon les éléments de jurisprudence recueillis, ces « circonstances particulières » semblent assez restrictives : difficulté liée à la recherche ou à l'exercice de l'emploi, situation du conjoint, obligations liées à la garde de personnes dépendantes...
Le Gouvernement ayant émis le souhait de voir se développer le télétravail, il serait donc opportun d'élargir le caractère exceptionnel aux personnes exerçant en télétravail, sous conditions : d'une part que le télétravail soit validé par un avenant au contrat de travail pour les salariés faisant état, suivant la taille de l'entreprise, d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou par une attestation de télétravail pour les agents des fonctions publiques ; d'autre part que le temps de télétravail minimum organisé soit d'au moins un jour par semaine.
L'objet de cet amendement est donc de modifier en ce sens de l'article 83 du Code général des impôts.
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