Amendement N° 256C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Robert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 70(C)
Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport sur la faisabilité d'une extension du financement du revenu de solidarité active pour tous les jeunes de moins de 30 ans de la France d'outre-mer et de la France hexagonale, en vue d'une prise en charge intégrale de leur salaire, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de formation.
« Cette extension serait conditionnée par le fait que les entreprises partenaires s'engageraient à former ces jeunes et leur offriraient un contrat d'embauche d'une durée au moins égale à celle de leur formation, lorsqu'ils obtiennent leur diplôme ou leur qualification professionnelle.
« Dans le cas d'un non-respect de l'engagement d'embauche, les entreprises devraient rembourser la somme versée au titre de cette extension du revenu de solidarité active. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer l'embauche pendant une durée déterminée des jeunes actifs ou pas, à l'issue de leur contrat d'apprentissage, et de leur donner ainsi une première expérience professionnelle.
L'intérêt du dispositif est double :
-d'une part, il propose aux entreprises d'alléger la prise en charge de la formation d'un jeune, pendant une période donnée, à la condition de l'embaucher.
-d'autre part, si l'embauche n'est pas honorée par l'entreprise partenaire, celle-ci s'engage à rembourser l'investissement réalisé par l'organisme qui aura contribué au versement du RSA.
Dans tous les cas, le jeune bénéficiera au minimum d'une formation, et la dépense investie sera rétrocédée à l'organisme contributeur.
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