Amendement N° 260C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 6 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 66(C)
Le premier alinéa de l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont éligibles à ce fonds. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à étendre le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) aux communes de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie.
Le FSCT permet d'accompagner financièrement les collectivités concernées par la restructuration des sites de Défense. Institué par la loi de finances pour 2009, ce fonds s'inscrit notamment dans le soutien financier de l'Etat aux opérations de reconversion économique à travers la signature d'un contrat de redynamisation entre la collectivité concernée et l'Etat représenté par le préfet ou l'élaboration par la collectivité d'un plan de redynamisation.
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