Amendement N° 267C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 56(C)
I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« compte »,
insérer le mot :
« exclusivement ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Il s'agit de préciser l'entrée en vigueur du dispositif.
Les investissements réalisées avant le 1er janvier 2013, et qui donnent lieu à des avantages fiscaux comptabilisés lors de l'imposition des revenus de 2013 et des années postérieures, ne sont pas impactés par le nouveau dispositif de plafonnement des niches fiscales.
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