Amendement N° 276C (Non soutenu)

L'article 63 du projet de loi finances propose d'augmenter le produit de la redevance d'archéologie préventive (RAP) en supprimant l'exonération dont les constructions individuelles réalisées par les particuliers bénéficient depuis la création de cette redevance.

Une telle mesure revient à faire peser un nouveau prélèvement fiscal sur les contribuables alors que rien ne le justifie. En effet les constructions individuelles, du fait de la modestie des surfaces aménagées, ne représentent qu'un risque marginal – pour ne pas dire inexistant – quant à la détection et la préservation du patrimoine archéologique enfoui. Il est donc logique de les maintenir hors du champ de la RAP, comme c'est le cas depuis l'origine et sans que l'archéologie préventive et les impératifs scientifiques attachés à celle-ci aient eu à en pâtir.

Par ailleurs, si le Gouvernement entend augmenter la recette affectée à cette politique publique, il renonce à tout suivi et toute maîtrise de la dépense. La précédente majorité, pour sa part, avait initié une réforme d'ensemble de la RAP, la revalorisation du produit de la redevance devant être couplée à la création d'un compte d'affectation spéciale qui aurait permis un pilotage strict de la dépense publique (un CAS devant nécessairement être équilibré).

Au total, on ne peut que déplorer :

– un pilotage de l'archéologie préventive qui s'opère exclusivement par la recette, ce qui exonère de facto de tout effort de maîtrise de la dépense publique ;

– et un alourdissement de la pression fiscale pesant sur les contribuables qu'aucun impératif objectif ne justifie.

Il convient donc de supprimer l'article 63 afin de maintenir l'exonération de RAP dont bénéficient à juste titre les constructions individuelles.