Amendement N° 282C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 249C )
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Sansu, M. Juanico.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 70(C)
Le I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents relatifs aux politiques mentionnées aux 6° et 13° comportent également la liste et l'objet des expérimentations en cours ou prévues ainsi qu'une présentation détaillée par mission des résultats des expérimentations achevées et des crédits mobilisés. ».
Exposé sommaire :
En application de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005, le Gouvernement présente chaque année, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances, des documents de politique transversale (DPT) relatifs à des politiques publiques interministérielles, dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission.
Alors que le recours à l'expérimentation peut constituer un levier structurant d'amélioration de la performance des politiques sociales, il est proposé de compléter les dispositions législatives susmentionnées afin d'approfondir le contenu des deux DPT portant sur l'inclusion sociale et l'égalité entre les hommes et les femmes, concernant la nature des expérimentations engagées ou prévues, leurs résultats et les moyens mobilisés. S'inscrivant dans le prolongement du rapport de suivi sur la performance des politiques sociales en Europe, présenté au Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) le 18 octobre 2012, cet amendement permettrait ainsi d'améliorer l'information du Parlement en matière d'expérimentation sociale.
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