Amendement N° 28A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 19(A)
À la fin de l'alinéa 12, substituer à la référence :
« I de l'article 33 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 »,
les références :
« 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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