Amendement N° 29A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 19(A)
Après la seconde occurrence du mot :
« outre-mer »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« , le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée ainsi que la compensation des exonérations mentionnées au I de l'article 1414 du code général des impôts » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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