Amendement N° 2B (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 22 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 45(B)
I. Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Aides à l'acquisition de véhicules propres
Ligne 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
403 600 000
II. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
394 812
395 334
A déduire : Remboursements et dégrèvements
96 031
96 031
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
298 781
299 303
Recettes non fiscales
14 268
Recettes totales nettes / dépenses nettes
313 049
299 303
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne
75 312
Montants nets pour le budget général
237 737
299 303
- 61 566
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 320
3 320
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
241 057
302 623
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 095
2 095
0
Publications officielles et information administrative
220
213
7
Totaux pour les budgets annexes
2 315
2 308
7
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
16
16
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 331
2 324
7
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
74 402
74 615
- 213
Comptes de concours financiers
115 034
114 671
363
Comptes de commerce (solde)
xx
99
Comptes d'opérations monétaires (solde)
xx
73
Solde pour les comptes spéciaux
xx
322
Solde général
xx
- 61 237
III. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme ……………………………………………
61,4
Amortissement de la dette à moyen terme ………………………………..……….
46,5
Amortissement de dettes reprises par l'État ……………………………………….
1,6
Déficit budgétaire ………………………………………………………………………
61,2
Total …………………………………………………………………………………
170,7
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique …………..…………….
170,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique ………………….
4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ………….
-1,1
Variation des dépôts des correspondants ………………………………………….
-3,6
Variation du compte de Trésor ………………………………………………………
-2,5
Autres ressources de trésorerie ……………………………………………………..
3,9
Total …………………………………………………………………………………
170,7
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'incidence de l'amendement à l'article 12 proposé dans le cadre de cette seconde délibération.
Ceci se traduit par une majoration des recettes du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » à hauteur de + 40 M€.
Ainsi, à l'issue de l'examen de la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2013, le solde budgétaire est amélioré de 398 M€.
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