Amendement N° 30D (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 45(D)
À la fin de l'alinéa 14, substituer au nombre :
« 1 915 313 »
le nombre :
« 1 915 225 ».
Exposé sommaire :
Par coordination avec l'amendement n° II-724 adopté dans le cadre de la première délibération, qui a minoré le plafond des emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de 88 ETPT, compte tenu de l'ajustement du transfert des services de navigation de l'État à Voies navigables de France, il est proposé de modifier en conséquence le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État inscrit à l'article 45 du présent projet de loi de finances.
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