Amendement N° 31A (Adopté)

Substituer à l'alinéa 28 les deux alinéas suivants :

«  III. – A. – 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dernier alinéa des articles L. 2335‑3, » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article L. 2335‑3, le dernier alinéa des articles ».

«  2° Les articles L. 2335‑3 et L. 3334‑17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : ».