Amendement N° 328C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Sous-amendements associés : 734C
Déposé le 10 novembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 56(C)
I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« et 199 undecies C »
les références :
« , 199undecies C, 199 terdecies-0 A et 199 unvicies ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
III. – En conséquence, après la référence :
« 199 vicies A »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« , est insérée la référence : « , 199tervicies ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir la réduction d'impôt dite « Madelin » sous le plafonnement global de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable du contribuable.
En effet, le plafond individuel de cette réduction d'impôt est actuellement fixé à un montant maximum de 18 000 euros (soit 18 % des versements effectués retenus dans la limite de 50 000 euros pour un célibataire et 100 000 euros pour un couple). La mise sous plafonnement à 10 000 euros, prévue par le présent projet de loi de finances, aurait donc pour conséquence d'abaisser très sensiblement l'avantage en impôt retiré de ces investissements et d'en réduire l'attractivité, alors même que le soutien aux petites et moyennes entreprises constitue l'une des priorités de ce Gouvernement.
Au contraire, il ne semble pas nécessaire de sortir de tout plafonnement la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel (SOFICA) puisque le montant maximum de réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les contribuables qui y recourent est plafonné à 25 % du revenu imposable retenu dans la limite de 18 000 euros. Le taux de réduction d'impôt étant de 30 %, ou de 36 % si la société bénéficiaire s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de réalisation, le montant maximum d'avantage est plafonné à respectivement à 6 000 euros ou 6 480 euros.
Cet amendement, en proposant le maintien du droit existant, n'entamera donc pas l'attractivité actuelle de ces investissements.
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