Amendement N° 32A (Retiré avant séance)

Après la référence :

«  C, »

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56 :

«   auxquelles sont appliqués le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d'évolution fixés au D au titre de 2009, au E au titre de 2010, au F au titre de 2011 et au G au titre de 2012, sont minorées par application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 19 de la loi n°         du      décembre 2012 de finances pour 2013. »