Amendement N° 330C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 56(C)
I. – L'article 199 terdecies – O A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du II et du 2 du VI, à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du VI bis et au dernier alinéa du VI ter, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
2° À la fin de la première phrase du troisième alinéa du VI ter A, l'année :« 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2016 la réduction d'impôt dite « Madelin » accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME, ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP, FIP Corse et FIPOM).
Cette disposition permet de maintenir, pour les deux prochaines années, les aides au financement des PME et de l'innovation qui constituent l'une des priorités de notre majorité.
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