Amendement N° 331C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Eckert, M. Muet.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 56(C)
I. – À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proroger de quatre années le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles, prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts, qui arrive à échéance au 31 décembre 2012.
Ce crédit d'impôt permet à l'exploitant agricole d'assurer son remplacement lorsque son activité nécessite une présence quotidienne sur l'exploitation. Il est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite annuelle de quatorze jours de remplacement. Pour ce calcul, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le SMIC horaire.
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