Amendement N° 332C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Eckert, Mme Girardin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 56(C)
À la fin du premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts, les mots : « représentant de l'État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social » sont remplacés par les mots : « bureau des agréments et rescrits de la Direction générale des finances publiques ».
Exposé sommaire :
Les lois de finances pour 2011 et 2012 ont, parmi les mesures visant à moraliser la profession des cabinets de défiscalisation, exiger leur inscription sur un registre tenu par le représentant de l'État de la collectivité ou du département où ces cabinets avaient leur siège social.
Cette mesure décentralisée ne permet pas de recenser sur un registre unique les différents cabinets intervenant dans ce secteur et ne s'applique donc que très imparfaitement, de nombreuses préfectures ne sachant comment tenir ce registre. et crée des disparités entre les différents cabinets.
C'est pourquoi, il parait indispensable pour la sécurité et la fiabilité de la profession que ce registre soit national et tenu par le bureau des agréments dont la compétence est totale sur ce secteur, quitte à ce qu'il décide une déconcentration auprès des services fiscaux locaux.
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