Amendement N° 333C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 56(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2013, le rapport mentionné à l'article 110 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».
Exposé sommaire :
Voté à l'initiative de la Commission des finances de l'Assemblée nationale à l'unanimité de ses membres, l'article 110 de la loi de finances initiale pour 2012 prévoyait la remise d'un rapport sur l'opportunité de transformer tout ou partie de la dépense fiscale afférente à l'outre-mer en de nouvelles dotations budgétaires avant la dépôt du projet de loi de finances pour 2013.
Ce rapport n'ayant pas été remis au Parlement en temps voulu, il est proposé de solliciter à nouveau le Gouvernement sur ce sujet de sorte que la réflexion puisse s'engager au plus tôt, dans la perspective de la préparation du projet de budget pour 2014, sur les modalités de financement de l'économie ultramarine, dont une part importante repose actuellement sur des dispositifs de défiscalisation extrêmement complexes et pour lesquels aucune évaluation rigoureuse n'existe.
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