Amendement N° 337C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 10 novembre 2012 par : M. Eckert, M. Lefebvre, M. Baert, M. Muet.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 59(C)
L'article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l'article 1518 bis. ».
Exposé sommaire :
Les tarifs des différentes Impositions Forfaitaires des Entreprises de Réseaux (IFER) sont exprimés en euros par éléments physiques d'assiette. Afin que les ressources des collectivités bénéficiaires ne pâtissent pas de l'érosion monétaire, il est proposé d'introduire une actualisation annuelle, par application du coefficient de revalorisation des valeurs locatives des impôts directs locaux.
Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition n°22 de la Mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale, mission présidée par Mme. Anne-Marie Escoffier (*).
(*) « Indexer le tarif de l'ensemble des IFER sur le taux de revalorisation des valeurs locatives » : page 10 du Rapport d'information du Sénat n°611, 26 juin 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.