Amendement N° 340C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 10 novembre 2012 par : M. Eckert, M. Olivier Faure, Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 59(C)
I. – L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;
3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».
II. – Au II de l'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « tiers sur trois » sont remplacés par les mots : « quart sur quatre ».
Exposé sommaire :
Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France (qui sont dans les faits, les taux effectivement appliqués) sont différents selon un zonage géographique qui était le suivant :
L'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est venue modifier ce zonage en prévoyant que :
Le décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 a fixé la liste des communes pour lesquelles le taux plafond est de 1,7 % - liste reprenant l'ensemble des communes, hormis Paris et celles du département des Hauts-de-Seine, constituant l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'INSEE.
Ce nouveau zonage devrait engendrer des recettes annuelles supplémentaires évaluées à plus de 110 millions d'euros, une fois achevée la période de transition applicable aux communes dont le taux plafond change.
L'amendement propose, d'augmenter les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France de 0,1 point dans tous les départements, de manière à répartir de façon uniforme sur l'ensemble des employeurs franciliens cet effort supplémentaire et à maintenir le caractère de péréquation du système actuel.
Cet effort des entreprises au financement des transports en Île-de-France doit permettre de financer le développement de l'offre dont les collectivités membres du STIF – la Région, les départements et la Ville de Paris –en ont fait une priorité pour le développement du système de transport en Île-de-France ainsi que les investissements en matériel roulant (nouveau matériel, rénovation du matériel existant), de la responsabilité du Syndicat des transports.
Les recettes supplémentaires engendrées sont évaluées à environ 175 millions d'euros pour une année, une fois achevée la période de transition applicable aux communes dont le taux plafond change. Ces nouvelles recettes sont destinées à financer la régénération des transports ferroviaires et le renouvellement du matériel roulant, prioritairement dans le cadre des schémas directeurs des différents RER dont le financement n'est aujourd'hui qu'en partie assuré.
Par ailleurs, l'amendement tire les conséquence de l'augmentation de 0,1 point des plafonds du taux du Versement de Transport sur le dispositif de transition prévue par l'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Pour mémoire, hors Île-de-France, lorsque la population de la commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des transports urbains réalise une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé, le taux plafond du VT est de 1,75 %.
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