Amendement N° 342C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 10 novembre 2012 par : M. Eckert, M. Cornut-Gentille.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 59(C)
I. – Au moins quinze jours avant chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement peut transmettre aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat l'ordre du jour détaillé, ainsi que tout élément d'information mentionné au II disponible à cette date.
II. – Au plus tard sept jours après chaque réunion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport faisant état :
1° Des résultats des évaluations réalisées ;
2° Du suivi de la mise en œuvre des réformes précédemment décidées et leur incidence constatée sur les dépenses et les emplois publics ;
3° Du relevé des décisions et de l'incidence prévue des réformes décidées sur les dépenses et les emplois publics ;
4° Des modalités d'association des agents publics et des usagers des services publics.
III. – Les commissions parlementaires concernées peuvent adresser au Premier ministre et au ministre chargé de la réforme de l'État toutes observations sur le rapport mentionné au II qui leur paraissent utiles.
Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Exposé sommaire :
Afin d'associer le Parlement à la revue des politiques publiques, le présent amendement prévoit les informations que le Gouvernement adressera aux commissions avant et après chaque comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP).
Les commissions permanentes destinataires de ces informations pourront faire part au Premier ministre et à la ministre chargée de la réforme de l'État de leurs observations, le cas échéant compte tenu des auditions qu'elles auront jugé utiles.
En outre, il est prévu que les assemblées parlementaires seront susceptibles d'organiser des débats en séance publique à l'occasion des CIMAP les plus importants.
Le présent amendement concrétise une des préconisations faites par ses auteurs dans leur rapport (n° 4019, XIIIème législature) sur l'évaluation de la RGPP déposé au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC).
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