Amendement N° 345C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Piron.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 58(C)
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« sans »
le mot :
« avec ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de corriger une anomalie rédactionnelle.
L'article 58 du projet de loi de finances pour 2013, qui modifie l'article 1396 du Code Général des Impôts, concerne la taxe sur le foncier non bâti, exclusivement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
Dès lors, rien ne justifie que les textes fassent référence aux établissements publics de coopération intercommunale « sans » fiscalité propre.
Il convient donc de corriger cette erreur d'ordre rédactionnel.
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