Amendement N° 348C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Piron, M. Decool, M. Hetzel, M. Heinrich, M. Le Ray, M. Chrétien, M. Pélissard, M. de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné à l'article L. 2334‑4, et de leur population. »
les mots :
« d'un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population de la commune corrigée par le coefficient logarithmique défini au III de l'article L. 2336‑2. ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants:
« Pour chaque commune, cet indice est fonction :
« a. de l'écart relatif entre le potentiel financier par habitant de la commune, d'une part, et le potentiel financier moyen par habitant des communes de l'ensemble intercommunal, d'autre part ;
« b. de l'écart relatif entre le revenu par habitant de la commune, d'une part, et le revenu par habitant médian des communes de l'ensemble intercommunal, d'autre part. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en pondérant le premier par 80 % et le second par 20 % ; ».
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objectif d'introduire des critères de charges et de ressources (potentiel financier et revenu) dans la distribution interne entre communes de la répartition du prélèvement dans les conditions de droit commun.
Le PLF introduit de nouveaux critères de répartition du prélèvement au sien de chaque ensemble intercommunal : le coefficient d'intégration fiscale pour la répartition concernant la communauté et le reste des communes d'une part ; et d'autre part entre communes, le potentiel financier par habitant de ces communes.
Toutefois, la répartition entre communes ne tient pas compte des différences de charges liées aux différents poids de population.
Or les ensembles intercommunaux sont constitués de communes ayant des poids de population différents et des habitants dont les niveaux de revenu peuvent être très disparates. Il en résulte des écarts entre communes qui peuvent être significatifs.
L'amendement propose en conséquence d'introduire des critères de charges et de ressources au moyen d'un indice synthétique reposant sur la mesure de l'écart de potentiel financier par habitant et de l'écart de revenu par habitant entre communes de l'ensemble intercommunal.
L'indice synthétique est multiplié par la population à laquelle il est proposé d'appliquer le même coefficient logarithmique que celui utilisé pour l'éligibilité au prélèvement. Ceci afin de prendre en compte les différences de poids de population entre communes au sein des ensembles intercommunaux.
Il introduit ainsi, un parallélisme de forme entre, d'une part, le calcul du prélèvement et sa répartition entre ensembles intercommunaux et, d'autre part, la répartition entre communes au sein des ensembles intercommunaux.
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