Amendement N° 34D (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 32D )
Déposé le 15 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 59 octies(D)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La participation pour assainissement collectif étant affectée à un service public industriel et commercial (SPIC), chaque usager paie à proportion des services rendus, sans possibilité d'exonération fondée sur la qualité de l'usager.
Favoriser certains propriétaires alors même qu'ils bénéficient des services d'assainissement constituerait ainsi une inégalité devant les charges publiques.
En conséquence, le Gouvernement souhaite supprimer cet article.
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