Amendement N° 355C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 262C )
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Piron, M. Moreau, M. Hetzel, M. Decool, M. Heinrich, M. Scellier, M. Chrétien, M. Pélissard, M. de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 69(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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