Amendement N° 357C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Pupponi, M. Mallé.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« f) Le prélèvement dû par les communes de la région d'Île-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334‑18‑4 est annulé. ».
Exposé sommaire :
En région d'Ile-de-France, certaines communes attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine cible sont à la fois contributrices et attributaires du FSRIF et voient ainsi, pour les bénéficiaires nets, leur dotation être limitée. Le législateur avait souhaité pour le FPIC mettre en place un système exemptant de contribution les 150 premières communes DSU cible et abattant de 50 % la contribution des 100 suivantes.
Cet amendement vise donc à exempter de contribution théorique, les communes de la région d'Île-de-France classées parmi les 150 premières communes attributaires de la DSU cible. Cette exemption est en cohérence avec ce qui a été mis en place pour le FPIC et permet de renforcer l'effet péréquateur du dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.