Amendement N° 358A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Hetzel, Mme Fort, M. Herth, M. Lurton, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Alain Marleix, M. Moudenc, M. Perrut, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Reiss, Mme Rohfritsch, M. Solère, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Decool, Mme Genevard, M. Aubert, M. Philippe Gosselin, M. Luca, M. Salen, M. Saddier, M. Tian.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 5(A)
I. – Supprimer les alinéas 107 à 110.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 112, supprimer les mots : « À l'exception des 2 du E, G, 2 du H, M et 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012 ».
Exposé sommaire :
Le présent article supprime l'option pour imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes et produits de placement à revenu fixe.
Le mécanisme proposé prévoit que le prélèvement forfaitaire libératoire devient un acompte d'imposition. En conséquence, le Gouvernement envisage de pouvoir resoumettre les montants à l'IR en 2013, suivant le nouveau barème.
Dès lors, ce système crée indirectement un effet rétroactif de l'imposition nouvelle qui interviendra en 2013, en estimant que le PFL n'est plus libératoire de l'IR. De nombreux contribuables n'auraient pas ce choix s'ils avaient su qu'ils n'étaient pas libérés de l'IR pour 2013.
Afin d'éviter que ceux-ci soient imposés à nouveau sur les montants qui devaient être libérés de l'IR, cet amendement propose de supprimer l'effet rétroactif de la mesure pour l'année 2012.
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