Amendement N° 358C (Retiré)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Pupponi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :

«  III bis. – En région Île-de-France, le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux visés au 1° du I du présent article est pris en charge en intégralité par l'établissement public de coopération intercommunale. ».

Exposé sommaire :

En région d'Ile-de-France, les communes appelées au sein de leur bloc intercommunal à contribuer au FPIC contribuent aussi pour la grande majorité au fonds régional FSRIF. Du fait du plafonnement induit par le 3° du I. de l'article L2336-3 du Code général des collectivités territoriales, des communes « riches » au sein du bloc intercommunal peuvent se retrouver plafonnées, dès leur contribution au FSRIF. En conséquence, les autres communes de l'EPCI, aux ressources parfois modestes, se retrouvent à devoir régler le différentiel de contribution pour le reste du groupe intercommunal. Cet amendement vise à éviter cet effet contre-péréquateur en faisant peser, en région d'Ile-de-France, la contribution sur l'EPCI en tant que tel plutôt que sur ses communes membres. Cet amendement est soutenu par Paris Métropole.

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