Amendement N° 35A (Retiré avant séance)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 :

«  2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a. et b. calculés,...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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