Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 :
« 2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a. et b. calculés,...(le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel.
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